Question :  Dois-je dénoncer chacun de mes contrats ?

Réponse :  Oui, c'est votre seul recours légal en cas de non-paiement pour pouvoir enregistrer une hypothèque légale. Cependant, des exceptions s'appliquent pour certains projets. Vous devez également envoyer une copie conforme de votre dénonciation au contracteur général et aux créanciers.

Question :  Dois-je demander une recherche de titre pour chaque projet?

Réponse :  Oui, pour être certain de l'identité des propriétaires de l'emplacement, il n'y a que la recherche de titre qui puisse vous les procurer. De cette façon, vous êtes assurés de dénoncer aux bons propriétaires et surtout à TOUS les propriétaires.

Question : Avec un contrat signé directement avec le propriétaire, dois-je dénoncer ?

Réponse : Non, mais attention, vous devez quand même vous assurer que la personne ou la compagnie avec qui vous avez signée est bien la propriétaire de l'emplacement grâce à la recherche de titre.

Question :  Si le contracteur me donne les coordonnées du propriétaire, ai-je besoin de demander une recherche de titre ?

Réponse :  Oui, le contracteur (ou l'entrepreneur général) ne détient pas nécessairement tous les noms exacts des propriétaires et souvent, dans le cas de nouveaux projets, les propriétaires changent quelques semaines (ou jours) avant le début de la construction. La recherche que nous effectuons vous donnent aussi beaucoup plus d'informations que celles que détient le contracteur.

Question :  La ville me fournit les coordonnées des propriétaires, pourquoi aurais-je besoin d'une recherche de titre ?

Réponse :  Attention! De façon générale, les villes ne détiennent pas les changements récents de propriétaires ou tous les noms EXACTS des propriétaires. Dans la majorité des cas, les villes obtiennent les changements de propriétaires dans les 2 à 3 mois seulement. (Pour certaines municipalités comme Laval, Montréal et Longueuil, le délai est de 6 mois à 1 an avant que le nouveau propriétaire soit entré).

Question : Combien de temps ai-je pour enregistrer mon hypothèque légale (anciennement privilège) ?

Réponse : Suite à une dénonciation à tous les propriétaires, ou un contrat signé directement avec les propriétaires, vous avez jusqu'à 30 jours après la fin complète des travaux.

Question :  Est-ce que l'on peut dénoncer au gouvernement et aux municipalités ?

Réponse :  De façon générale, on ne peut dénoncer au gouvernement. mais attention, plusieurs exceptions s'appliquent. En premier lieu, il faut demander une recherche de titre pour s'assurer que le bâtiment ou le terrain appartient bel et bien au gouvernement. Par la suite, il vaut mieux consulter un avocat avant d'entreprendre des démarches. Dans le cas des municipalités, oui, vous pouvez enregistrer un lien hypothécaire sur leurs terrains.

Question :  Si je fais des rénovations dans un centre commercial pour un commerçant qui loue son emplacement, puis-je dénoncer ?

Réponse :  Encore une fois, il y a plusieurs exceptions dans ce cas. Selon la loi, le propriétaire du centre commercial doit avoir un lien direct avec les rénovations ou la construction qui aura lieu pour que l'on puisse enregistrer un lien hypothécaire. Nous vous suggérons de consulter soit le propriétaire directement ou un avocat pour connaître la marche à suivre dans ce cas.

Question :  Votre Question ! (écrivez-nous!)

Réponse :  La réponse au bout des doigts !