Notre FAQ

 Questions fréquemment posées par nos clients sur la dénonciation et autres sujets connexes.
Dois-je dénoncer chacun de mes contrats?

Oui, c’est votre seul recours légal en cas de non-paiement pour pouvoir enregistrer une hypothèque légale. Cependant, des exceptions s’appliquent pour certains projets. Vous devez également envoyer une copie conforme de votre dénonciation à l’entrepreneur général et aux créanciers.

Dois-je demander une recherche de titres pour chaque projet?

Oui. Seule la recherche de titres peut vous assurer de l’identité des propriétaires de l’emplacement. De cette façon, vous dénoncerez aux bons propriétaires, et surtout, à TOUS les propriétaires.

Si je détiens un contrat signé directement par le propriétaire, dois-je dénoncer?

Non, mais attention : vous devez quand même vous assurer que la personne ou la compagnie avec qui vous avez signé est bien le propriétaire de l’emplacement grâce à la recherche de titres.

Si l’entrepreneur général me donne les coordonnées du propriétaire, ai-je besoin de demander une recherche de titres?

Oui, l’entrepreneur général ne détient pas nécessairement tous les noms exacts des propriétaires, et souvent, dans le cas de nouveaux projets, les propriétaires changent quelques semaines (ou jours) avant le début de la construction. La recherche que nous effectuons vous donne aussi beaucoup plus d’informations que celles de l’entrepreneur général.

La ville me fournit les coordonnées des propriétaires, alors pourquoi aurais-je besoin d'une recherche de titres?

Attention! De façon générale, les villes ne détiennent pas les changements récents de propriétaires ou tous les noms EXACTS des propriétaires. Dans la majorité des cas, les villes obtiennent les changements de propriétaires seulement de 2 à 3 mois après ces derniers. (Pour certaines municipalités, comme Laval, Montréal et Longueuil, le délai est de 6 mois à 1 an avant que le nouveau propriétaire et l’évaluation municipale soient entrés aux registres).

Combien de temps ai-je pour enregistrer mon hypothèque légale?

À la suite d’une dénonciation à tous les propriétaires ou d’un contrat signé directement avec les propriétaires, vous avez jusqu’à 30 jours après la fin complète des travaux pour enregistrer votre hypothèque légale.

Est-ce que l'on peut dénoncer au gouvernement et aux municipalités?

De façon générale, on ne peut pas dénoncer au gouvernement. Par contre, plusieurs exceptions s’appliquent. D’abord, il faut demander une recherche de titres pour s’assurer que le bâtiment ou le terrain appartient bel et bien au gouvernement. Par la suite, il vaut mieux consulter un avocat avant d’entreprendre des démarches. Dans le cas des municipalités, vous pouvez enregistrer un lien hypothécaire sur leurs terrains.

Si je fais des rénovations dans un centre commercial pour un commerçant qui loue son emplacement, puis-je dénoncer?

Encore une fois, plusieurs exceptions s’appliquent dans ce cas. Selon la loi, le propriétaire du centre commercial doit avoir un lien direct avec les rénovations ou la construction qui aura lieu pour que l’on puisse enregistrer un lien hypothécaire. Nous vous suggérons de consulter le propriétaire ou un avocat pour connaître la marche à suivre dans ce cas.

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